Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relatives aux fourrières automobiles (INTS2021186L)

Projet de loi

NOR : INTS2021186L

Article unique

L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles est ratifiée.

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