Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 2° Article L. 5132-3, code du travail Modalités d'application de l'article L. 5132-3 du code du travail relatif aux embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, et notamment : 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ; 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ; 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; 4° Les modalités d’appréciation de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique et de contrôle par l’administration ; 5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article. Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
Article 1er, I, 10° Article L. 5132-16, code du travail Conditions d'application du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail relatif à l'insertion par l'activité économique, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
Article 1er, III Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 1er de la loi, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi . Publication éventuelle envisagée mi-mai 2021
Article 2, 1° Article L. 5132-5-1, code du travail Modalités selon lesquelles les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
Article 2, 1° Article L. 5132-5-1, code du travail Modalités selon lesquelles les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 2, 3° Article L. 5132-6-1, code du travail Modalités selon lesquelles les entreprises de travail temporaire d'insertion, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code du travail, peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1 du même code, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
Article 2, 3° Article L. 5132-6-1, code du travail Modalités selon lesquelles les entreprises de travail temporaire d'insertion, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code du travail, peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1 du même code, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 2, 4° Article L. 5132-14-1, code du travail Modalités selon lesquelles les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
Article 2, 4° Article L. 5132-14-1, code du travail Modalités selon lesquelles les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 2, 5° Article L. 5132-15-1-1, code du travail Modalités selon lesquelles les ateliers et chantiers peuvent conclure des contrats à durée indéterminées avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
Article 2, 5° Article L. 5132-15-1-1, code du travail Modalités selon lesquelles les ateliers et chantiers peuvent conclure des contrats à durée indéterminées avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 4 Article L. 5132-9, 2°, code du travail Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 5 Modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 5 de la loi et visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 6, II, 2° Article L. 5132-5, code du travail Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa de l'article L. 5132-5 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 6, II, 3° Article L. 5132-11-1, code du travail Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5132-11-1 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée. Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
Article 8 Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi (par dérogation au III de l’article 1er de la présente loi), et au plus tard un an après la publication de la loi pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du I du même article L. 5132-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
Article 9, II Habilitation à titre dérogatoire de territoires supplémentaires à participer à l'expérimentation territoriale visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi a été atteint. Publication éventuelle
Article 10, III Composition du conseil d'administration de l'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à laquelle est confiée la gestion du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2021 (article 11, VII). Publication envisagée mi-mai 2021.
Article 11, VI Modalités d'application des articles 9, 10 et 11 de la loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l'article 9 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article 10 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VII du même article 9 et à l’article 10, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 9 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnée au même article 9 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 10. Concours obligatoire des départements. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2021 (article 11, VII). Publication envisagée mi-mai 2021.
Article 11, VII Date d'entrée en vigueur des dispositions du titre II de la loi relatif à l'expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée (articles 9 à 11), et au plus tard le 1er juillet 2021. Publication éventuelle envisagée mi-mai 2021
Article 14 Article L. 6323-22, code du travail Modalités selon lesquelles le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. Publication envisagée en juin 2021
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