Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (LOGL2016239L)

Exposé des motifs

Dans son article 46, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure propre, d’une part, à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme et, d’autre part, à adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCoT).

L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohésion territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, prises en application de cette habilitation, doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Ce projet de loi a donc pour objet de ratifier ces deux ordonnances. En outre, il abroge à compter du 1er avril 2021 l’article L. 143-9 du code de l’urbanisme qui n’a plus lieu d’être, dans la mesure où le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer a été supprimé du SCoT.

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