Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention (ECOI2018776L)

Projet de loi

NOR : ECOI2018776L

Article 1er

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée, sous réserve des dispositions de l’article 3.

Article 2

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention est ratifiée.

Article 3

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle la phrase suivante est insérée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’Institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. »

Article 4

I. – A l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, la dixième ligne du tableau du a du 5° est remplacée par la ligne suivante :

«

Article L. 712-9

Loi n°..…

».

II. – L'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de l'ordonnance mentionnée à l’article 1er et de l’article 4 de l’ordonnance mentionnée à l’article 2, est ainsi modifié :

1° Dans le tableau du a du 4°, la soixante-dix-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«

Article L. 615-5-1

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

» ;

2° Dans le tableau du a du 5°, la dixième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«

Article L. 712-9

Loi n° …..

».

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