Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L)

Exposé des motifs

L’ article 1er ratifie l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur. L'article 95-I de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et des manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu’aux actes délégués et aux actes d’exécution de la réglementation européennes applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées ainsi qu’aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;

2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

L’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur, publiée au Journal officiel de la République française le 11 juin 2020, a été prise sur le fondement de cette habilitation. Elle définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités à la réglementation applicable à la mise sur le marché des véhicules à moteur.

Le texte adapte le droit français pour mettre en œuvre, le règlement (UE) 2018/858 relatif aux véhicules à moteur (applicable à compter du 1er septembre 2020), le règlement (UE) n° 167/2013 relatif aux véhicules agricoles et forestiers à l’exception de l’article 18 (applicable depuis le 1er janvier 2016), le règlement (UE) n° 168/2013 relatif aux deux, trois roues et quadricycles (applicable depuis le 1er janvier 2016) et le règlement (CE) n° 1222/2009 relatif au contrôle de l’étiquetage des pneumatiques.

L’ordonnance n° 2020-701 modifie le code de la route et insère dans la partie législative un chapitre IX « surveillance du marché des véhicules à moteur » après le chapitre VIII du titre II du livre III.

L’ article 2 ratifie l’ordonnance n° 2020-700 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. L'article 95-II de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et des manquements au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution adoptés pour son application ;

2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.

L’ordonnance n° 2020-700 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, publiée au Journal officiel de la République française le 11 juin 2020, a été prise sur le fondement de cette habilitation. Elle définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités à la réglementation applicable aux émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Elle adapte le droit français pour mettre en œuvre, le règlement (UE) 2016/1628 relatif aux émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (applicable depuis le 1er janvier 2017).

Le dispositif défini s’appuie sur le dispositif de recherche, de constatation et de sanction défini dans l’ordonnance n° 2020-701 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Des adaptations ont néanmoins été prévues afin de prendre en compte la spécificité des contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (notamment concernant les prélèvements).

L’ordonnance n° 2020-700 modifie la partie législative du code de l’environnement et insère une section 3 « Surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers », après la section 2 du titre II du livre II.

Conformément aux termes de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois, à compter de la publication de ces ordonnances.

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