Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L)

Projet de loi

NOR : TRER2015830L

Article 1er

L’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers est ratifiée.

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