Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

Dernière modification: 12 October 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juillet 2020La ministre de la mer a présenté une ordonnance relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral. Cette ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Pour prendre en compte le développement d’activités maritimes dans le proche côtier ainsi que la multiplication des emplois à terre comportant un embarquement de courte durée à bord d’un navire, l’ordonnance fixe un cadre clair et adapté à l’exercice de ces activités et emplois. L’aptitude médicale à la navigation, le droit du travail et le régime de protection sociale sont en conséquence précisés pour les marins concernés.

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