Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (MTRD2017585L)

Exposé des motifs

L’ article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Cette ordonnance se fonde sur les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elle précise les modifications apportées aux règles relatives à l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat et l’Unédic afin d’accompagner la reprise d’activité.

L’ordonnance a permis de mettre en place une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières. Cette modulation sera mise en œuvre jusqu’au 30 septembre 2020 conformément aux dispositions du décret n° 2020‑810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, pris en application de l’ordonnance.

Ainsi, depuis le 1er juin 2020, l’indemnité versée au salarié en activité partielle demeure inchangée mais le taux horaire de l’allocation d’activité versée par l’Etat et l’Unédic est égal à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance fixe.

Sur le fondement des dispositions de l’ordonnance, certains secteurs, particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire bénéficient d’un taux majoré fixé par le décret du 29 juin 2020 précité, soit un taux horaire de 70 % du salaire brut versé au salarié, ce qui correspond à une prise en charge de 100 % de l’indemnité versée au salarié par l’employeur.

Il s’agit des employeurs:

– qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

– des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi 80 % de baisse de chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois comme le prévoit le décret du 29 juin 2020 précité ;

– relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

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