Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (MTRD2017585L)

Projet de loi

NOR : MTRD2017585L

Article unique

L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ratifiée.

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