Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (SSAZ2016373L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi, constitué d’un article unique , procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans les domaines des solidarités, de la santé et du travail.

L’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 étend aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste la réduction des délais de consultation des instances de représentation du personnel prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle précise également le champ du dispositif créé par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, en ouvrant le bénéfice de ce dispositif aux acteurs exerçant leur activité dans le cadre de conventions régionales.

L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 a pour objet de proroger ou de préciser l'application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

En matière de solidarités et de santé, les modifications apportées par l’ordonnance concernent la capacité d’accueil des assistants maternels et la durée de validité de leurs agréments, la procédure budgétaire et les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico‑sociaux, les règles simplifiées de constitution des projets de recherches non interventionnelles, la durée de prise en charge intégrale des actes de télémédecine, ainsi que les conditions de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles et de contestation d’ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.

En matière de droit du travail, l’ordonnance proroge l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, et permet à l'employeur d’anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus.

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