Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (JUSX2014658L)

Projet de loi

NOR : JUSX2014658L

Article 1er

L’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, à l’exception des dispositions du 2° de son article 1er, est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ratifiée.

Article 4

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid‑19 est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au II de l’article 1er, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « du directoire » ;

2° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par les mots : « du code de commerce » et au deuxième alinéa la référence à l’article L. 626-32 est remplacée par la référence à l’article L. 626-33 ;

3° Au III de l’article 5, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de commerce ».

Article 5

L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire est ratifiée, sous réserve de remplacer, au II de l’article 3, la référence à l’article 2 par la référence à l’article 1er.

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