LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 28 June 2021
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 1, I | Article L. 224-7-1, code monétaire et financier | Liste des produits d'épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier | Décret n° 2021-814 du 25/06/2021 |
Article 1, II | Date d'entrée en vigueur de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi | Décret n° 2021-814 du 25/06/2021 |