Dossiers législatifs

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Dernière modification: 01 March 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2020

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 17 février 2021

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