Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (ECOT2013115L)

Projet de loi

NOR : ECOT2013115L

Article unique

L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire est ratifiée.

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