Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Dernière modification: 29 May 2020

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    • Rapport n° 446 (2019-2020) de M. Michel Canevet: réunie le mercredi 20 mai 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 339 (2019-2020) visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

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