Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

Dernière modification: 29 May 2020

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    • Rapport n° 448 (2019-2020) de M. Alain Marc: réunie le mercredi 20 mai 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 311 (2019-2020) visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

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