LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 25 January 2021
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1 | Article 4, II, septies, A, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 | Dates et montants des versements pour la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019, mentionnés aux trois premiers alinéas du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale | Décret n° 2020-1074 du 19/08/2020 |
| Article 1 | Article 4, II, septies, B, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 | Dates et montants des versements pour la couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023, mentionnés aux deux premiers alinéas du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale | Décret n° 2021-40 du 19/01/2021 |