Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (AGRS2009674L)

Exposé des motifs

Le k du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi permettant de déroger aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime afin de proroger, pour une période n'allant pas au-delà du 31 décembre 2020, la durée des mandats des membres du conseil d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses pluri-départementales de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Le III de ce même article 11 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, publiée au Journal officiel du 26 mars 2020, sans y apporter de modification.

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