Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (INTV2010107L)

Exposé des motifs

L’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.

Cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, qui a prolongé une première fois de trois mois la durée de validité des documents de séjour, a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020. C’est donc au plus tard le 26 mai 2020 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l’objet de l’ article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

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