Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (INTV2010107L)

Projet de loi

NOR : INTV2010107L

Article unique

L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour est ratifiée.

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