LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Dernière modification: 17 September 2020
- Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 2,4 Mo).
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 mai 2020Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuil des 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre 2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité. Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts – avec la mise en œuvre réussie de la réforme du prélèvement à la source. Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a été assuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques. Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19. La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés à l’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26 milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé. Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2020
- Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2020
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2020
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Sénat (1ère lecture)
- Rapport n° 528 (2019-2020) de M. Albéric de Montgolfier (tome I : exposé général et examen des articles)
- Rapport n° 528 (2019-2020) de M. Albéric de Montgolfier (tome 2 : contributions des rapporteurs spéciaux)
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Rapport de MM. Laurent Saint-Martin (n° 3194 à l'Assemblée nationale) et Albéric de Montgolfier (n° 615 (2019-2020) au Sénat): réunie le 9 juillet 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Sénat (Nouvelle lecture)
Assemblée nationale (Lecture définitive)
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance unique du 10 juin 2020
- Séance unique du 10 juin 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2 à 6, après l'art 6, vote sur l'ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2020: discussion générale, discussion des articles, rejet par scrutin public.
Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2020
- 1ère séance du 16 juillet 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire à l'art 7, vote sur l'ensemble.
Sénat (Nouvelle lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2020: discussion générale, discussion des articles, rejet par scrutin public.
Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2020
- 2e séance du 23 juillet 2020: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.