Dossiers législatifs

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Dernière modification: 18 June 2020

  • Etude d'impact: (PDF, 1,6 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2020Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi, qui comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance, a pour objet principal de faire face à la crise majeure que la France traverse sur le plan sanitaire et à la gravité des conséquences de cette crise sur la vie du pays, par diverses mesures venant compléter celle déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les mesures qu’il comporte concernent une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), des mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, des mesures nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou à la poursuite et à la reprise de l’activité économique. En second lieu, figurent dans le projet de loi des mesures très diverses que le Gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire : règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, extension des missions des volontaires internationaux en administration, prolongation de la délégation aux régions de la gestion des programmes européens, prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. En troisième lieu, le projet de loi comporte une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public. Enfin, sont insérées dans le projet de loi quatre habilitations destinées à faire face aux conséquences du Brexit et portant sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition le 31 décembre 2020.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 3 juin 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 10 juin 2020

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 14 mai 2020

        • 1ère séance du 14 mai 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
        • 2e séance du 14 mai 2020: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis.
        • 3e séance du 14 mai 2020: discussion des articles (suite) : art 1er bis (suite), art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 1er septies, après l'art 1er septies.

        Compte rendu intégral de la séance unique du 15 mai 2020

        • Séance unique du 15 mai 2020: discussion des articles (suite) : après l'art 1er septies, art 1er octies, après l'art 1er octies, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2020: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er bis A, art additionnels, art 1er bis B, art 1er bis, art 1er ter, art additionnels, art 1er quater AA, art 1er quater A, art additionnels, art 1er quater A, art 1er quater B, art 1er quater CA, art 1er quater C, art 1er quater.
        • Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2020: discussion des articles (suite) : art 1er quater (suite), art 1er sexies, art 1er septies AA, art 1er septies A, art additionnels, art 1er septies, art additionnel, art 1er octies A, art additionnels, art 1er octies C, art additionnel, art 1er octies E (supprimé), art 1er octies F, art additionnels, art 1er octies H, art 1er nonies, art additionnels, art 1er decies, art 1er undecies, art 1er duodecies, art additionnel, art 1er quindecies, art 1er sexdecies, art additionnels, art 1er septdecies, art additionnels, art 1er novodecies, art additionnels, art 2, art additionnel, art 2 bis A, art additionnel, art 2 bis, art 2 ter, art 3 (supprimé), art additionnels, art 4, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 3 juin 2020

          Sénat (Lecture CMP)

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