Dossiers législatifs

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière modification: 13 January 2021

  • Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes: (PDF, 963 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 mars 2020Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. À la suite des annonces du Président de la République visant à soutenir l'économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France, ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 vise d’une part à instaurer une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros et à ouvrir, d’autre part, les crédits d’urgence visant à financer l'activité partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs, et un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions. Avec les mesures, déjà décidées, de report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars à destination de toutes les entreprises qui le souhaitent, ce sont 45 milliards d’euros qui sont ainsi injectés pour soutenir notre économie et nos entreprises. Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés. Ce projet de loi de finances rectificative est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1%, en ligne avec l’estimation établie à ce jour par les instances européennes. Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3.9 %. Avec ces dispositions, le Gouvernement met en œuvre un plan massif de soutien à l'économie face à un crise d'une ampleur inédite.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2020
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2020
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 janvier 2021: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Sénat

Documents préparatoires

    Avis du Haut Conseil des finances publiques

    Assemblée nationale (1ère lecture)

    Sénat (1ère lecture)

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 mars 2020

        • 2e séance du 19 mars 2020: présentation, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 2 et état B, art 3 et état D, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2020: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art unique, art additionnels après l'art 1er A, art 2, art additionnel, art 4, art additionnels, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
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