Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme (ARMD2003385L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Il procède également à quelques corrections d’erreurs matérielles et ajustements de la législation aux fins de mise en cohérence au regard de ces ordonnances.

Le 1° de l’ article 1er ratifie l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense prise sur le fondement du 2° de l’article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.

Elle a pour objet de réécrire les dispositions législatives du code de la défense relatives à l’outre-mer en prenant en compte la spécificité du droit de la défense nationale dans la Constitution et les lois organiques statutaires des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle‑Calédonie. La défense étant une matière régalienne, le code de la défense est réécrit dans ses dispositions relatives à l’outre-mer, en prenant en compte l’application de plein droit de cette matière, rappelée dans un article placé au début du code.

Ne font ainsi plus l’objet d’une mention expresse dans le code de la défense que les seuls articles qui font l’objet d’une adaptation dans les collectivités d’outre-mer ou qui ne s’y appliquent pas, soit qu’ils relèvent de la compétence d’une collectivité ultra-marine, soit que l’Etat ne souhaite pas les y appliquer.

Ces mentions, moins nombreuses, sont regroupées dans une nouvelle partie 6, en lieu et place des cinq livres du code de la défense comprenant des dispositions relatives à l’outre-mer. La compréhension et l’intelligibilité du code de la défense sont ainsi améliorées.

Le 2° de l’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme prise sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.

Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements afin de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation.

Elle réorganise ces adaptations et dérogations selon trois régimes distincts :

– le suivi des procédures d’information et de participation du public de droit commun, tout en soustrayant du dossier porté à l’information du public les informations nécessaires aux intérêts de la défense nationale ;

– lorsque ces informations sont essentielles à la compréhension du projet et que leur retrait ne permet plus au public d’être utilement informé ou consulté, la qualification d’« opération sensible intéressant la défense nationale », accordée au cas par cas par le ministre de la défense sur le contrôle du juge, dispensant du suivi des procédures de droit commun tout en n’interdisant pas aux services du ministère de procéder à une information et une participation des riverains selon des modalités adaptées et sécurisées ;

– lorsque cela est objectivement justifié, la classification au titre du secret de la défense nationale, qui s’oppose à ce que les informations concernées figurent au dossier porté à l’information du public ou, si ces informations sont essentielles à la compréhension du projet, au suivi de la procédure d’information ou de participation du public de droit commun, ainsi qu’à toute divulgation de ces informations par les services du ministère.

Le 1° de l’ article 2 corrige des erreurs matérielles dans le code de la défense, issues de l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Le a) supprime la référence à un article abrogé, le b) ajoute un mot de liaison manquant et le c) précise une référence trop large.

Le 2° de l’ article 2 corrige une malfaçon à l’article L. 6323-2 du code de la défense, issue de l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense. Les mêmes termes y sont en effet répétés.

L’ article 3 modifie les articles L. 123-19-8, L. 125-2 et L. 515-25 du code de l’environnement afin de renforcer le fondement législatif de normes déjà existantes, en tenant compte des apports de l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

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