Dossiers législatifs

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Dernière modification: 13 October 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 13 février 2020

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 17 juin 2021

          Sénat (2e lecture)

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