Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Dernière modification: 20 October 2020

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 12 février 2020

        • Séance unique du 12 février 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2020

        • 1ère séance du 6 octobre 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l'ensemble.
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