Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Dernière modification: 04 December 2020

  • Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, et exposé des motifs (ECOX2013990L): sur le site du Sénat.
  • Etude d'impact consolidée du projet de loi et des lettres rectificatives: (PDF, 2,3 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi
  • Avis du Conseil d'Etat sur une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ECOX2013990L)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 février 2020Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne soutenue au cours des derniers mois qui entraîne de nouvelles obligations pour les États membres et doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne. Le projet de loi accroît la protection des consommateurs en habilitant le Gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques et en renforçant les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale pour mieux lutter contre les sites frauduleux. Il assure le respect du règlement dit « Géoblocage » pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer. Il donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière. Il habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne. Le texte rétablit une disposition essentielle pour l’économie de l’affacturage sur la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créances. Il modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale. De nature diverse, les dispositions de ce projet de loi concourent à un objectif commun : renforcer le marché intérieur de l’Union.
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 mars 2020Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. La lettre rectificative complète le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière sur deux points. D’une part, elle propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de plusieurs textes européens régissant la circulation et la commercialisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux afin, notamment, d’en accroître la disponibilité au sein de l’Union européenne, de favoriser l’innovation et d’alléger les contraintes administratives existantes dans ce domaine. D’autre part, cette lettre rectificative intègre au projet de loi un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui pourraient être nécessaires à la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet accord, qui est entré en vigueur le 31 janvier 2020, assure un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et sécurise, notamment, les droits des citoyens britanniques et européens s’agissant de leur séjour et de l’exercice de leur activité professionnelle, respectivement au sein de l’Union et au Royaume-Uni. Il instaure par ailleurs une période de transition, qui s’achèvera en principe le 31 décembre 2020, pendant laquelle le droit de l’Union européenne demeure applicable au Royaume-Uni comme s’il était encore un Etat membre de l’Union. Cette période de transition, qu’il est possible de prolonger pour un ou deux ans si l’Union européenne et le Royaume-Uni le décident avant le 1er juillet 2020, a pour objet de laisser le temps aux acteurs économiques de s’adapter aux conséquences, à tous les niveaux, du statut d’Etat tiers qui est désormais celui du Royaume-Uni à l’égard de l’Union. A cet égard, le gouvernement appelle à nouveau tous les acteurs concernés à prendre toutes les mesures qu’implique cette nouvelle situation. Pendant cette période de transition, l’Union européenne et le Royaume-Uni négocient un nouveau partenariat définissant leur relation future. Les Etats membres de l’Union ont mandaté à cette fin la Commission européenne, représentée par Michel Barnier, qui bénéficie du plein soutien du Gouvernement français dans cette entreprise. Quelle que soit l’issue de cette négociation, le Gouvernement estime indispensable d’être en mesure de prendre, le cas échéant, les mesures strictement nécessaires à la préservation des intérêts français afin de tenir compte du nouveau statut du Royaume-Uni à l’égard de l’Union européenne. Les mesures envisagées pourraient notamment porter sur la supervision de la sécurité ferroviaire au sein du tunnel sous la Manche, la poursuite des transferts de matériels de défense entre le Royaume-Uni et l’Union ou encore viser à préserver les intérêts des assurés et épargnants français. Cette habilitation, qui se justifie par cette situation exceptionnelle, vise à permettre au Gouvernement de réagir, le cas échéant dans des délais contraints. La nécessité des mesures à adopter sera toutefois évaluée en temps utile au regard de l’évolution des négociations en cours et seront prises en concertation avec la Commission européenne, dans le respect du mandat qui lui a été confié.
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2020Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. La lettre rectificative complète le projet de loi sur deux points. D’une part, elle ajoute un article relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cet article prévoit, en premier lieu, de proroger l’application des règles applicables à l’actuelle programmation de ce fonds (2014-2020) pendant la période de transition entre cette programmation et la prochaine programmation (2021-2027). En second lieu, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour déterminer la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion de ce fonds ainsi que les transferts de services et de moyens en résultant, afin d’en garantir une gestion efficace. D’autre part, cette lettre rectificative ajoute au projet de loi un article autorisant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »). L’article autorise également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures permettant de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence ainsi que des enquêtes conduites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2020
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2020
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 17 novembre 2020
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2020
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 août 2021: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2020: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnel, art 5 (supprimé), art 6, art 7, art 14, art 15, art 16, art additionnels, art 17, art additionnel, art 18, art 19, art 21, art 22 quater, art 24, art additionnels, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 7 octobre 2020

        • Séance unique du 7 octobre 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 25 et 26 (appelés par priorité), art 27, après l'art 27 (amendements appelés par priorité), art 28 (appelé par priorité), art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5 à 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16 à 17, après l'art 17, art 18, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22 à 22 ter, art 22 quater, après l'art 22 quater, art 24, art 24 bis, après l'art 24 bis, art 24 ter, art 29, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 6 novembre 2020

          • 2e séance du 6 novembre 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, art 4 bis, art 5 à 12, art 13, art 14, art 15, art 16 à 24, art 24 bis, art 24 ter A, art 24 ter, art 25 à 27 bis, art 28, art 29, vote sur l'ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 18 novembre 2020

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