Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (ECOT2000941L)

Projet de loi

NOR : ECOT2000941L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres est ratifiée.

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