Dossiers législatifs

Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Dernière modification: 05 February 2020

Dossiers législatifs

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 4 février 2020: discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6, art additionnel, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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