Dossiers législatifs

Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Dernière modification: 28 May 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2020

        • 2e séance du 30 janvier 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

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