Dossiers législatifs

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 14 Article 10-5-1, code de procédure pénale Modalités selon lesquelles, lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime Décret n° 2021-364 du 31/03/2021
Article 23 Conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales (possibilité pour le président du CSA d'adresser une mise en demeure aux sites internets pornographiques ne garantissant pas suffisamment l'impossibilité d'accès par un mineur, et de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris) Décret n° 2021-1306 du 7/10/2021
Article 25 Liste des procédures présentant un caractère d'urgence pour lesquelles l'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
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