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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) (TRER1930779L)

Dernière modification: 29 January 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 janvier 2020La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030). Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, et révisé par la directive 2018/410 qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase (2021-2030). Cette dernière améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises. L’ordonnance du 9 octobre 2019, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a modifié les codes de l’environnement et de l’énergie afin de transposer la directive 2018/410, assurer la cohérence des textes et améliorer le dispositif existant.

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