Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite (SSAX1936435L)

Exposé des motifs

La création d’un système universel de retraites constitue une transformation d’ampleur de notre système de protection sociale.

Les conditions historiques de la construction des régimes de retraite actuels ont conduit à un paysage émietté de plus de quarante régimes obligatoires de base et complémentaire, fonctionnant en annuités ou en points, comportant des règles de droit diverses et souvent mal coordonnées qui, s’il a pu avoir une justification née de la nécessité de compléter et d’approfondir les protections accordées aux assurés, n’a plus la même pertinence aujourd’hui.

Le projet de loi instituant un système universel de retraite vise à faire évoluer cette construction en promouvant deux principes fondamentaux d’équité entre les assurés et de soutenabilité, afin de conforter les principes de solidarité au sein et entre les générations qui fondent nos retraites.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre constitutionnel, et notamment dans celui de l’article 34 de la Constitution qui prévoit d’une part que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale et d’autre part que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

L’application des mêmes règles quel que soit le statut professionnel ou le mode d’activité, l’intégration de l’ensemble des régimes obligatoires actuels dans le processus de mise en œuvre du système universel, la recherche de mécanismes garantissant la soutenabilité financière à long terme du système requièrent de procéder à des adaptations de ce cadre organique.

C’est pourquoi le présent projet de loi organique comprend trois types de mesures.

En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court-moyen terme est associé à une vision de plus long-terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.

En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires, de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.

Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

L’ article 1er organise le pilotage financier du système universel de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) définit une trajectoire pluriannuelle imposant l’équilibre du système sur une période de cinq années en cumulé.

Cette trajectoire à cinq ans est actualisée à chaque loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cet article prévoit également que si la dette sociale, sur le périmètre du système universel de retraite, dépasse un certain seuil, la LFSS doit définir les modalités de réduction de ce déficit, pour l’exercice auquel elle est afférente.

L’ article 2 étend le champ des LFSS aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO ; RAFP ; IRCANTEC ; régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes-auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac) dès 2022, en donnant à l’Etat des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite. Le Parlement votera donc, chaque année à partir du PLFSS 2022, un tableau d’équilibre spécifique pour l’ensemble de ces régimes complémentaires obligatoires. Les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires, notamment le champ des dispositions facultatives du PLFSS, à l’exception toutefois de la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme.

L’ article 3 prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux parlementaires (députés et sénateurs), à partir de 2025 pour ceux des générations 1975 et suivantes, comme pour l’ensemble des assurés.

Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux.

Les parlementaires continueront à bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux.

L’ article 4 précise les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, aligne celles-ci sur le régime applicable aux autorités administratives indépendantes et prévoit que le système universel de retraite s’appliquera aux membres du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des assurés.

Ils se verront appliquer, au sein de l’assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite.

L’ article 5 procède aux coordinations nécessaires au sein du statut de la magistrature, qui relève de la loi organique. Les dispositions relatives aux pensions sont supprimées du statut applicable aux magistrats relevant du système universel de retraite. Notamment, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée, seule celle de révocation conservant une portée statutaire.

Retourner en haut de la page