Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Dernière modification: 20 January 2020

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    • Rapport n° 228 (2019-2020) de M. Jean-François Husson: réunie le mercredi 8 janvier 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 154 (2019-2020) visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

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