Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne (AGRS1934596L)

NOR : AGRS1934596L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche au droit de l’Union européenne est ratifiée.