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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne (AGRS1934596L)

Dernière modification: 16 January 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 janvier 2020Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. Le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre dernier, qui renforce le dispositif de protection des végétaux en métropole, dans le cadre d’une harmonisation et d’un renforcement décidé à l’échelle européenne pour mieux lutter contre les risques émergents et qui définit également un régime de protection adapté aux spécificités des collectivités d’outre-mer.

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