Dossiers législatifs

LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Dernière modification: 28 July 2020

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 14 janvier 2019

        • Séance unique du 14 janvier 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

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