Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (AGRS1934583L)

Projet de loi

NOR : AGRS1934583L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est ratifiée.

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