Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Dernière modification: 26 February 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 décembre 2019La ministre des armées a présenté une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, cette ordonnance a pour objet de modifier et réorganiser les différents livres du code de la défense, afin d’assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l’objet d’une extension ou d’une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires d’outre-mer. Le mode de rédaction des dispositions relatives à l’outre-mer figurant dans le code de la défense est modifié, de manière à rendre ces dispositions plus brèves, plus simples et plus facilement compréhensibles. Ce texte clarifie ainsi la présentation du droit applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer, contribuant à son accessibilité et à son intelligibilité. Il ne modifie pas les règles de droit et de compétence applicables outre-mer.

Dossiers législatifs

Retourner en haut de la page