Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927831L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi organique tire, en premier lieu, les conséquences, dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Le présent projet de loi organique prévoit, en second lieu, dans la même loi organique, la nomination, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, du président directeur général de la nouvelle société France Médias, créée par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Le président directeur général de cette société sera en effet nommé sur proposition du conseil d’administration par le Président de la République, après non seulement un avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution.

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