Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927831L)

Projet de loi organique

Article unique

La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° La trente-deuxième ligne du tableau annexé est supprimée :

2° Après la quatorzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et
numérique
Présidence

» ;

3° Après la trente-cinquième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi
rédigée :
«

France Médias Présidence-direction générale

».

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