Dossiers législatifs

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Dernière modification: 11 June 2020

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2019

        Compte rendu intégral de la séance unique du 4 décembre 2019

        • Séance unique du 4 décembre 2019: discussion des articles (suite) : après l’art 1er (suite), art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l’art 2 ter, art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 27 mai 2020

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