Dossiers législatifs

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique

Dernière modification: 04 December 2020

Dossiers législatifs

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    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2020

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