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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna (JUSC1925826L)

Dernière modification: 08 November 2019

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 novembre 2019La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation résultant du II de l’article 28 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Elle étend aux îles Wallis et Futuna les dispositions du code de commerce modifiées par la loi du 22 mai 2019, en modifiant le livre IX du code de commerce. Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.

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