Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs (JUSC1928510L)

Projet de loi

NOR : JUSC1928510L

Article 1er

I. – L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 641-1-1 du code de commerce, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement ».

III. – Au premier alinéa du III de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I, après les mots : « procédure accélérée au fond, » sont insérés les mots : « aux fins d’ordonner ».

IV. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée :

1° L’article 29-1B est ainsi modifié :

a) A la dernière phrase du septième alinéa, après les mots : « procédure accélérée au fond », sont ajoutés les mots : « ou sur requête » ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « un jugement » sont remplacés par les mots : « une décision » ;

2° Au premier alinéa de l’article 29-2 et à la première phrase du II de l’article 29-4, les mots : « l’ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision ».

V. – Au dernier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I, les mots : « en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».

Article 2

Le code civil est ainsi modifié :

1° A l’article 373-2-13, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 1751, les mots : « la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps » sont remplacés par les mots : « la convention ou par le juge ».

Article 3

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l’article 10, après les mots : « en matière de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;

2° L’article 39-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à divorcer » sont remplacés par les mots : « au divorce ou à la séparation de corps » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « divorcer » est remplacé par les mots : « un divorce ou une séparation de corps » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».

Article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 495-7, les mots : « , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique » sont supprimés ;

2° A l’article 498, le dernier alinéa est supprimé.

Article 5

Après le premier alinéa de l'article L. 223-7-1 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »

Article 6

I. – Le II de l’article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. – Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I de l’article 1er, sont ainsi modifiés :

1° Au dernier alinéa du I, les mots : « , L. 621-13-5 » sont supprimés ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 621-13-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... ».

Article 7

L’article 1er, à l’exception du I, et l’article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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