Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minimas sociaux en cas de notification d'indus (SSAX1927566L)

Exposé des motifs

A son article 37, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement du recouvrement, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus.

C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019, qui détermine les modalités selon lesquelles les assurés sociaux pourront exercer leur droit de rectification auprès des organismes de sécurité sociale.

L’ article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance, conformément au II de l’article 37 de la loi précitée du 10 août 2018 aux termes duquel un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnnance.

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