Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (ECOT1926436L)

Projet de loi

NOR : ECOT1926436L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ratifiée.

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