Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (LOGL1923358L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 117 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le V du même article prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’habilitation a été complétée par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui ouvre les allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon et unifie le contentieux des aides au logement en désignant la juridiction administrative compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides, partagés, auparavant, entre les deux ordres de juridiction.

L’ordonnance a pour objet principal de réunir au sein du code de la construction et de l’habitation, en créant un nouveau livre VIII, les allocations de logement et l’aide personnalisée au logement régies précédemment respectivement par le code de la sécurité sociale et par les dispositions du livre III du code de la construction et de l’habitation. Elle regroupe dans un seul corpus de textes l’ensemble des dispositions relatives aux aides personnelles au logement. Au-delà de la recodification effectuée à droit constant, l’ordonnance opère également l’unification des régimes contentieux en matière d’aides personnelles au logement au profit de la juridiction administrative.

L’ordonnance n° 2019-770 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation a été publiée au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2019.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance et corrige des erreurs matérielles dont une erreur de renvoi pour l’application des dispositions à Mayotte lesquelles relèvent désormais du nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Ces modifications permettent de parachever le travail de simplification et de lisibilité du droit réalisé dans l’ordonnance.

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