Dossiers législatifs

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dernière modification: 13 January 2020

  • Projet de loi et exposés des motifs: (PDF, 1,6 Mo).
  • Évaluations préalables des articles du projet de loi: (PDF, 8 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 octobre 2019La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Ce troisième PLFSS de la mandature poursuit la mise en œuvre des grands engagements du Président de la République en matière de transformation de notre système de protection sociale et de réduction des impôts pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, tout en récompensant le travail et en protégeant les plus vulnérables. Pour prolonger la réponse apportée à l’urgence économique et sociale, le PLFSS pour 2020 récompense le travail en reconduisant la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement et annoncée par le Président de la République en décembre 2018. Il protège les plus fragiles en prévoyant la revalorisation de leurs pensions. Il garantit aussi que chacun contribue à hauteur de ses devoirs et bénéficie de la solidarité à hauteur de ses droits, en renforçant l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations comme aux cotisations, notamment en matière de travail détaché. La transformation de notre système de santé, notamment de son financement, se poursuit dans le cadre du plan « ma santé 2022 ». Le PLFSS pour 2020 renforce également la prise en compte des nouveaux risques sociaux qui pèsent sur les Français, dont la couverture est l’essence même de la sécurité sociale. C’est le cas de la perte d’autonomie, avec notamment l’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants. Pour lutter contre l’assignation sociale à résidence, le PLFSS pour 2020 renforce le soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités. Il met ainsi en œuvre une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés. La sécurité sociale du XXIème siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés : parcours entre prestations tout au long de la vie pour éviter les ruptures de droits, parcours des patients entre plusieurs professionnels, parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée à l'amélioration du quotidien des personnes handicapées. Le PLFSS pour 2020 comprend enfin des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français, avec le lancement d’une expérimentation préfigurant la « contemporanéisation » du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes. Il simplifie la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement. Les comptes de la sécurité sociale afficheront un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, compte tenu d’une part d’une révision des perspectives de croissance dans un environnement international moins porteur et d’une dégradation plus importante que prévu du solde de la branche vieillesse, et d’autre part du choix qui est fait par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment par la baisse des prélèvements obligatoires et l'élargissement des droits sociaux. L’évolution des dépenses de santé sera de 2,3 % en 2020, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. Le Gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024.
  • Dossier de presse: (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 1,9 Mo)
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2019
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2019
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 30 novembre 2019
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Annexes

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (désaccord)‎

      Assemblée nationle (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2019

          Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2019

          Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2019

          • 1ère séance du 24 octobre 2019: troisième partie (suite) : après l'art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15.
          • 2e séance du 24 octobre 2019: troisième partie (suite) : art 16, après l’art 16, art 17, après l‘art 17, art 18, art 19 et annexe C, art 20, après l’art 20, art 21, art 22, art 23 et annexe B, seconde délibération, vote sur l’ensemble de la troisième partie. Quatrième partie : avant l’art 24, art 24, après l’art 24, art 25, , après l’art 25, art 26.
          • 3e séance du 24 octobre 2019: quatrième partie (suite) : art 26 (suite), après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29.

          Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2019

          • 1ère séance du 25 octobre 2019: quatrième partie (suite) : art 29 (suite), après l’art 29, art 30, art 31, art 32, après l’art 32, art 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, après l’art 38, art 39, après l’art 39.
          • 2e séance du 25 octobre 2019: quatrième partie (suite) : art 40, après l’art 40, art 41, après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43, art 44, après l’art 44, art 45, après l’art 45, art 46, après l’art 46, art 47, après l’art 47, art 48, art 49, après l’art 49, art 50 après l’art 50, art 51, après l’art 51, art 52, après l’art 52, art 53, après l’art 53, art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56, art 57, après l’art 57, art 58, art 59, après l’art 59, art 60 à 64, vote sur l’ensemble de la quatrième partie.

          Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2019

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2019: discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion des articles de la première partie : art additionnel avant l'art 1er, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, discussion des articles de la troisième partie : art 7, art additionnels.
          • Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2019: discussion des articles (suite) : art 8, art additionnels, art 8 quinquies, art additionnels, art 9, art additionnels, art 9 bis, art 9 ter.
          • Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2019: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 9 ter (suite), art additionnels, art additionnels (suite), art 9 quater, art additionnel, art 9 quinquies, art additionnels, art 10, art 11, art additionnels, art 12, art 13, art 14, conclusions de la conférence des présidents, discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 14 (suite), art additionnels, art 15, art 16, art additionnels, art 17, art 18, art 19, art 23, explications de vote sur la troisième partie, vote sur l’ensemble.

          Assemblée nationle (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2019

            • 1ère séance du 25 novembre 2019: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, première partie : art 1er, art 2 annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie. Deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble de la deuxième partie. Troisième partie : art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 9, art 9 bis.
            • 2e séance du 25 novembre 2019: discussion des articles (suite) : art 9 ter, art 9 quater, art 9 quinquies, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20 et annexe C, art 21, art 22, art 23 et annexe B, vote sur l’ensemble de la troisième partie. Quatrième partie : art 24 A, art 24, art 25, art 26, art 26 bis, art 26 ter, art 27, art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29.

            Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2019

            • 2e séance du 26 novembre 2019: quatrième partie (suite) : art 29 (suite), art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 35 bis, art 36, art 37, art 37 bis, art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 39 et 39 bis, art 40, art 40 bis, art 41, art 41 bis, art 41 ter, art 42, art 43, art 44, art 44 bis, art 45, art 45 bis, art 46, art 47, art 48, art 49.
            • 3e séance du 26 novembre 2019: quatrième partie (suite) : art 49 (suite), art 49 bis, art 50, art 51 à 51 quinquies, art 52, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 57 bis, art 58, art 59, art 60 à 64, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble.

            Sénat (Nouvelle lecture)

            • Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2019 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie. Discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 6. Discussion des articles de la troisième partie : art 7, art 8, art 8 quinquies, art 9, art 9 ter, art 10, art 11, art 13, art 14, art 15, art 17, art 18, art 19, art 21, art 23, annexe B, explications de vote sur la troisième partie. Discussion des art de la quatrième partie : art 24 a, art 24, art 25, art 26 bis, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 44 bis, art 45, art 45 bis, art 46, art 48, art 49, art 51, art 52, art 53, art 54, art additionnel, art 56, art 59, art 60, art 61, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral de la séance unique du 2 décembre 2019

              Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2019

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