Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (EAEF1922460L)

Exposé des motifs

L’ article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères publiée au Journal officiel de la République française le 11 juillet 2019.

L’ordonnance du 10 juillet 2019 a été prise sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Cette ordonnance introduit, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter de sa publication, les innovations juridiques suivantes en matière d’état civil :

– la création d’un registre électronique unique et centralisé contenant l’ensemble des actes de l’état civil électroniques ;

– la création d’acte de l’état civil sur support électronique ayant un caractère authentique au moyen d’une signature électronique sécurisée ;

– la publicité des actes de l’état civil sous forme dématérialisée ;

– la mise en oeuvre d’un télé-service de déclaration d’évènement de l’état civil (naissance, décès…) en vue d’une transcription.

L’article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit que pour l’ordonnance prévue par elle, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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